Bon alors, qu’est-ce qu’un procès-verbal de réception de chantier* et à quoi ça sert ?
Un procès-verbal de réception de chantier est un document officiel qui atteste de la réception des travaux effectués sur un chantier. Il est établi par le maître d’ouvrage (le propriétaire ou le commanditaire des travaux) et signé par lui, ainsi que l’entrepreneur en charge des travaux (ou les entreprises s’il y en a plusieurs) et éventuellement par le maître d’œuvre (généralement l’architecte). Il permet de formaliser la fin des travaux et de lever les réserves éventuelles sur la qualité ou la conformité des travaux effectués. Il est également utilisé pour déclencher le paiement des sommes dues aux entreprises.
Mais au fait, on parle de « maitre d’ouvrage, de maitre d’œuvre … » je ne comprends pas bien !?
On vous dit tout !
Le maître d’ouvrage, c’est la personne ou l’entité qui commande la réalisation d’un projet (rénovation, construction). C’est le client qui a besoin du projet et qui en est le propriétaire.
Le maître d’œuvre, quant à lui, est la personne ou l’entité qui est chargée de la réalisation technique du projet, c’est-à-dire de la conception, de la planification, de la direction des travaux et de la surveillance et de l’exécution des travaux. Il est responsable de la qualité des travaux et de la conformité aux normes et règlementations en vigueur. Il peut être un architecte, un ingénieur ou encore une entreprise de travaux.
Mais alors, comment rédiger un procès-verbal de réception de chantier* ?
Voici les étapes générales pour rédiger un procès-verbal de réception de chantier :
1. Préparer la réunion de réception : convoquer les parties prenantes (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise) et fixer une date pour la réunion de réception.
2. Préparer à l’avance de cette réunion, une liste, sorte d’état des lieux des travaux déjà effectués et noter toutes les observations et réserves éventuelles.
3.Rédiger le procès-verbal : le jour de votre réunion, il faudra, sur votre document PV de réception, mentionner les parties prenantes, la date de la réception, les observations et réserves éventuelles, et les mesures à prendre pour y remédier. Il est important de mentionner les éléments importants comme les normes et les réglementations respectées, les éléments qui ont été testés et les résultats obtenus, les éléments qui ont été réceptionnés et les éléments qui ne le sont pas.
4. Signer le procès-verbal : faire signer le procès-verbal par les parties prenantes et le conserver en tant que preuve de la réception des travaux.
5. Archiver le procès-verbal : conserver et archiver une copie de ce procès-verbal pour pouvoir le consulter ultérieurement en cas de besoin.
Il est important de noter que l’exactitude et la précision des informations contenues dans le PV de réception de chantier sont cruciales pour éviter les litiges ultérieurs. Il peut être donc parfois préférable , pour des projets importants et/ou complexes, de faire appel à un professionnel pour rédiger ce document (votre architecte par exemple, si vous en avez choisi un pour piloter vos travaux).
Le procès-verbal de réception de chantier* est-il obligatoire ?
La réception des travaux n’est pas obligatoire MAIS elle est fortement recommandée pour tous les travaux de rénovation ou d’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, et quelle que soit la taille du projet. Le PV est établi par le maître d’ouvrage et signé par lui ainsi que par le maître d’œuvre et/ou l’entrepreneur.
Il est à noter que la réception des travaux est une étape clé dans le processus de construction ou de rénovation, car elle permet de formaliser la fin des travaux et de lever les réserves éventuelles sur la qualité ou la conformité des travaux effectués. Il est donc important de respecter les formalités liées à la réception des travaux pour éviter les litiges ultérieurs.
Quelles garanties débutent après la réception de chantier ?
Après la réception des travaux, débute la période de garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement a une durée de 1 an à compter de la réception des travaux. Elle permet au maître d’ouvrage de signaler les malfaçons ou les désordres.
Elle couvre les désordres notifiés lors de la réception de chantier et ayant fait l’objet de réserves, mais aussi ceux apparus dans le délai d’un an à compter de celle-ci. Elle couvre tous les désordres quelle que soit leur nature, leur origine, et leur gravité.
Il est important de noter que cette garantie est distincte de la garantie biennale et décennale :
- La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, valable pendant deux ans :
Elle impose la réparation ou le remplacement des équipements dissociables de la structure du logement (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d’eau chaude) et montrant des dysfonctionnements. La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d’éclairage, l’interphone, les portes, fenêtres et volets…
- La garantie décennale, valable pendant 10 ans après la réception du chantier :
Elle couvre le maître d’ouvrage des dommages affectant la solidité du bâti (ce sont tous les dommages affectant la solidité de la construction. Cela peut toucher la toiture, la charpente, le plancher, les murs, etc.), ou le rendant impropre à son utilisation. Elle couvre donc les éléments d’équipement indissociables : les éléments qui abimeraient la construction si on devait les démonter ou les remplacer. La liste des éléments d’équipement indissociables est plutôt large ! Il s’agit par exemple des tuyauteries encastrées, du chauffage, du réseau électrique dans les murs, etc.
Il est donc important de respecter les formalités liées à la réception des travaux pour pouvoir bénéficier des garanties légales et pour éviter les litiges ultérieurs.
Donc si on devait résumer ce qu’est un procès-verbal de réception de chantier* ?
Un procès-verbal de réception de chantier est donc un document officiel qui atteste de la fin des travaux d’un projet de construction ou de rénovation et de la conformité de ces travaux.
Il est en général établi par le client (le propriétaire des lieux) ou sinon l’architecte qui est charge des travaux, et il doit être signé par :
* le maître d’ouvrage (le client donc)
* l’entreprise en charge des travaux.
* et éventuellement : le maître d’œuvre (l’architecte en général, mais ça peut être aussi une entreprise de travaux tous corps d’état, un ingénieur BTP…)
Le procès-verbal de réception permet de constater la fin des travaux et de lever les réserves éventuelles qui ont été mentionnées lors des (éventuelles) précédentes réceptions partielles. Il est nécessaire pour la mise en place de la garantie décennale qui couvre les potentielles malfaçons ou vices cachés pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
*Vous pouvez TELECHARGER ICI gratuitement, un exemplaire du formulaire « PROCES VERBAL DE RECEPTION DE TRAVAUX » adapté à votre projet de rénovation d’appartement.
